La Fédération française des DYS a été auditionnée par les Sénatrices Claire-Lise Campion (PS 91) et Isabelle Debré (UMP 92) dans le cadre des travaux de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Les Sénatrices souhaitent vérifier l’application de la loi de 2005 sur le terrain, elles ont pour cela invité les associations représentatives à venir leur faire part des retours de terrain constatés.

La Fédération était représenté par son président, Vincent Lochmann accompagné de Diane Cabouat et Claude Denariaz. Mme la Sénatrice Isabelle Debré était absente lors de ce rendez-vous en raison d’un problème de santé de dernière minute.

Nous avons, en une heure, fait un tour d’horizon des questions qui préoccupent nos familles.

Il est possible par ailleurs de faire d’autres remarques aux deux parlementaires en allant sur le blog que le Sénat a mis en place pour ce travail.

Les points forts développés par la Fédération .

Point fort de la loi de 2005 : la définition du handicap

La loi de 2005, pour la première fois, propose une définition du handicap.

C’est incontestable les DYS peuvent relever du handicap, puisqu’un trouble des apprentissages constitue une « restriction de participation » conformément à la loi de 2005.

– Pourtant on entend dire « les dys ce n’est pas un handicap »

La définition de la loi de 2005 pose le principe de l’existence d’un handicap lié à des troubles cognitifs à côté du handicap mental, psychique, …

– Pourtant le handicap cognitif n’a pas été défini. Il est toujours difficile de l’évaluer et accompagner. Cette définition doit être précisée.

Point fort de la loi de 2005 : la scolarisation des enfants en priorité en milieu ordinaire

La loi de 2005 pose le principe d’une priorité donnée au milieu ordinaire pour la scolarisation des enfants handicapés.

La loi de 2005 concerne tous les élèves en situation de handicap.

– Pourtant, des pans entiers de l’éducation échappent à la loi de 2005 : enseignement agricole, CFA,…. Ce sont pourtant des lieux de réussite pour des jeunes sur la voie professionnelle. Ils ne doivent pas rester des zones de non-droit.

Les dispositifs d’intégration collective se font selon des classifications (1 à 4 en primaire)

– Pourtant La classification des CLIS en 1,2,3,4 n’a plus de sens en 2012. La formation des enseignants qui va en face non plus. Cette classification ne correspond plus à la réalité des élèves d’aujourd’hui. 80% des élèves scolarisés dans ces dispositifs sont en CLIS 1 qui sont devenus des « fourre tout ».

Les enfants handicapés ont besoin d’auxiliaires de vie scolaire

– Pourtant les bonnes conditions de leur scolarisation ne peuvent pas se résumer aux seuls AVS. C’est une caricature. La réponse doit être personnalisée. La scolarisation réussie passe par la conjonction de

> la formation des enseignants

> l’adaptation de la pédagogie

> les outils de la remédiation et en particulier les TIC

> l’accompagnement humain

> l’élaboration et la mise en oeuvre d’un Projet Personnalisé de Scolarisation

– Pourtant on refuse parfois aux enfants DYS un auxiliaire de vie scolaire en disant « pas d’AVS pour les DYS » comme si la situation ne devait pas être interrogée au cas par cas, comme si la loi de 2005 ne prévoyait pas de réponse individualisée.

La loi de 2005 le dit de façon explicite : les enseignants doivent être formés aux handicaps

– Pourtant les enseignants sont rarement formés aux questions de handicap. Le sujet devrait pourtant être abordé dans le cursus de tous les enseignants. Une formation renforcée sur les troubles des apprentissages doit être donnée à tous les enseignants spécialisés.

Point fort de la loi de 2005 : l’accessibilité

L’accessibilité de « tout pour tous » devra être atteinte en 2015

La loi de 2005 pose le principe de l’accessibilité de « tout pour tous« .

– Pourtant la question de l’accessibilité au savoir est rarement posée. Elle concerne l’accès à l’éducation, mais aussi à la culture, à l’information,…

Point fort de la loi de 2005 : les mdph et le « projet de vie de la personne »

Les Maisons départementales des personnes handicapées veulent remettre une dimension humaine dans l’accompagnement des personnes handicapées. La notion de projet de vie remet la personne au cœur du dispositif.

Les MDPH sont une réponse de proximité et simplifient la vie des personnes handicapées.

– Pourtant les inégalités territoriales persistent

Les maisons départementales apportent une solution de proximité

– Pourtant la suppression du niveau que constituaient les CCPE (Commission de circonscription pré-élémentaire et élémentaire) qui permettaient la prise en charge des enfants avant le diagnostic et avant l’apparition du mot « handicap » retarde la mise en place d’un accompagnement adapté.

Les MDPH apportent des réponses individualisées aux personnes.

– Pourtant, certaines MDPH opposent un refus de principe aux DYS. Ceci est contraire à la loi de 2005 qui prévoit une réponse individualisée.

Les Mdph veulent des certificats médicaux.

– Pourtant les besoins de la personne doivent être considérés dans leur globalité, vie sociale et aspects médicaux. En renvoyant tous les demandeurs vers l’hôpital, elles contribuent à l’engorgement des Centres référents.

Point fort de la loi de 2005 : la prestation de compensation du handicap.

La MDPH élabore un plan personnalisé de compensation

– Pourtant, ces financements sont de plus en plus contestés par les MDPH. Ces refus créent un vide: les familles doivent renoncer à des compensations adaptées. Ceci concerne les remédiations comme, par exemple, l’ergothérapie, mais aussi le matériel informatique à l’école.

Les Conseils généraux peuvent parfois s’opposer à une compensation préconisée par la MDPH. Ceci n’est pas conforme à la loi qui met la personne et son projet de vie au centre du dispositif.

Point fort de la loi de 2005 : Les établissements et services

Les établissements accueillent les dys les plus sévères.

La meilleure connaissance des troubles des apprentissages a permis la création d’ouverture de structures médico-sociales.

– Pourtant les troubles des apprentissages n’existent pas dans les « annexes 24 », texte qui régit le secteur.

Point fort de la loi de 2005 : L’emploi

La loi de 2005 renforce l’obligation d’emploi.

Le renforcement de l’obligation d’emploi a conduit les entreprises à s’intéresser à des « handicaps invisibles » comme les troubles DYS

– Pourtant les structure dédiées à l’accompagnement vers l’emploi des personnes handicapées ont ainsi que les entreprises connaissent mal les DYS.

Conclusion

La prévention n’a t’elle pas été oubliée par la loi de 2005 ?

En élargissant le champ du handicap, la loi de 2005 permet des réponses adaptées à des enfants présentant des troubles (moyens à sévères) des apprentissages. Pour les autres, (ceux qui présentent des troubles modérés) les suppressions des dispositifs de soutien « ordinaires », laissent ces élèves sans solution. Ces restrictions de moyen empêchent la mise en place de réponses adaptées aux élèves en difficultés. Les laissant sans réponse, l’école risque de générer à terme un handicap psychique, cognitif et/ou social qu’on aurait pu éviter en engageant une politique de lutte contre l’échec scolaire. De notre point de vue, la question de la prévention des handicaps doit être incluse dans le bilan de la loi de 2005.

Cette politique de lutte contre l’échec scolaire gagnerait à s’inspirer des adaptations pédagogiques mises en place pour les élèves handicapés.

Source : ffdys.com